Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise Alextoitramonage, située au 792 avenue de la République, 40600 Biscarrosse, immatriculée sous le numéro 88390426000014, exerçant l’activité de ramonage et d’entretien des systèmes de chauffage, et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier des services proposés.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations réalisées par l’entreprise, telles que décrites sur le devis ou tout autre support contractuel. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Statut juridique de l’entreprise

L’entreprise est une micro-entreprise, au sens de la législation française en vigueur, et bénéficie à ce titre du régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Ce statut juridique implique notamment que l’entreprise est exonérée de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, les prix indiqués sont nets de taxes et la mention suivante s’applique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI« .

Article 3 – Prestations proposées

L’entreprise propose les services suivants :

Ramonage de cheminées, poêles et inserts à bois
Entretien et contrôle de conduits de fumée
Vérification des installations de chauffage
Remise de certificats de ramonage
Nettoyage et démoussage de toit manuel et par drone.

Article 4 – Commandes et devis

Toute demande de prestation doit faire l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable pendant 30 jours. Les prestations seront exécutées selon les termes définis dans le devis accepté par le client.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le client ou dès réception d’une confirmation écrite (courrier, e-mail, sms).

Article 5 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément à la législation, l’entreprise a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de MMA, France IARD SA, sous le numéro de police 148402873. Cette assurance couvre les dommages pouvant être causés au client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des prestations de ramonage.

Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :

En cas de non-conformité des installations du client aux normes de sécurité en vigueur.

En cas de mauvais entretien ou d’utilisation inappropriée des installations après l’intervention de l’entreprise.

Article 6 – Obligations de l'entreprise

L’entreprise s’engage à :

Fournir des prestations conformes aux normes en vigueur dans le secteur du ramonage.
Respecter les délais convenus avec le client, sous réserve des conditions météorologiques ou d’autres causes externes indépendantes de la volonté de l’entreprise.
Délivrer un certificat de ramonage à l’issue de chaque intervention.

Risques de salissures

Lors de certaines prestations, telles que le ramonage de cheminée ou le démoussage de toit, des salissures peuvent survenir en raison de la nature même des interventions (poussières de suie, mousses, débris, etc.). L’entreprise s’engage à effectuer un nettoyage de la zone de travail à l’issue de la prestation, dans la mesure du possible et dans le respect des conditions d’intervention.

Toutefois, malgré toutes les précautions prises, il peut subsister des traces mineures (taches ou résidus), en particulier sur les surfaces extérieures ou sur les sols environnants, qui ne pourront pas être imputées à la responsabilité de l’entreprise. Le client est informé de ces risques inhérents à ce type d’intervention.

L’entreprise recommande au client de prendre toutes les précautions nécessaires avant l’intervention, notamment en protégeant les meubles, sols, et éléments extérieurs susceptibles d’être affectés par des résidus.

Ramonage : cas particulier des plaques réfractaires en vermiculite ou en chamotte

Les plaques réfractaires en vermiculite ou en chamotte, présentes dans certains foyers ou poêles, peuvent parfois être abîmées, fissurées ou usées. L’entreprise informe le client qu’elle n’assure pas le remplacement de ces plaques. Si, lors de l’intervention de ramonage, des pare-flammes ou déflecteurs doivent être démontés pour accéder aux conduits, l’entreprise se réserve le droit d’évaluer la complexité technique de l’opération.

En fonction du temps nécessaire pour le démontage et le remontage des pièces concernées, une plus-value de 20€ maximum du forfait ramonage pourra être facturée au client, selon les tarifs en vigueur. Une plus-value de 30€ sera systématiquement facturée pour les forfaits ramonage des poêles de masse pour le temps passé.

Le client sera informé en amont des éventuelles difficultés et du surcoût possible.

Certains systèmes de tubage sont dépourvus des éléments de finition nécessaires à leur partie supérieure, pourtant obligatoires pour garantir leur bon fonctionnement. L’absence de ces composants entraîne souvent des finitions hasardeuses qui peuvent entraver le bon déroulement des opérations de ramonage, en particulier lorsque les brosses (« hérissons ») risquent de se retrouver coincées.

Dans la plupart des cas, l’opérateur détecte ce type d’anomalie et interrompt l’opération de ramonage rotatif, en en informant le client. Cependant, cette situation peut déjà avoir causé des dommages au tubage, notamment son déroulement à l’intérieur du boisseau. Il convient de préciser que nous déclinons toute responsabilité quant au remplacement des tubages endommagés dans les cas suivants : absence de collier supérieur, absence d’élément de finition en partie haute, installation d’un chapeau métallique défectueux (monté de travers), utilisation de grilles anti-volatiles non conformes, etc. Lorsque nous constatons l’impossibilité de procéder au ramonage en raison de l’absence de ces éléments indispensables, la responsabilité de cette défaillance incombe au professionnel ayant initialement conçu et installé le système de fumisterie.

Ces anomalies relèvent d’un défaut de conception et d’installation, car une fumisterie doit être rigoureusement conçue et installée de manière à permettre un ramonage adéquat, qu’il soit réalisé par le haut ou par le bas du conduit. Cela concerne également tout élément défaillant ou inadapté du système de fumisterie, tels que des vis auto-foreuses, un tubage effiloché au point de connexion avec le conduit de raccordement, ou encore la présence d’un ancien hérisson coincé dans le conduit.

En résumé, toute entrave à la réalisation de l’opération de ramonage, qu’il s’agisse de la méthode tirée-poussée ou rotative, et qui pourrait entraîner une dégradation irréversible ou réparable de la fumisterie, engage la responsabilité de l’installateur et non celle de notre entreprise.

Démoussage de toiture

Le traitement de démoussage des toitures vise principalement à éliminer les mousses, lichens et algues qui se développent sur les surfaces. Il ne s’agit pas d’une intervention destinée à améliorer l’aspect esthétique de la toiture, bien que, dans la plupart des cas, un effet visuel plus favorable puisse être constaté suite à l’élimination progressive des micro-organismes et au lavage naturel induit par l’action lente du traitement.

Les résultats esthétiques peuvent cependant varier significativement en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

L’âge de la toiture,
La nature du matériau (tuile fibro-ciment, béton, terre cuite, etc.),
L’état de vétusté ou d’entretien de la toiture,
Les traitements antérieurs.

Par ailleurs, des éléments environnementaux, tels que la pollution atmosphérique, peuvent avoir un impact sur l’apparence de la toiture, par exemple par l’apparition de plaques noires spécifiques. Il est donc important de noter que les résultats ne seront pas uniformes et peuvent diverger selon ces paramètres.

Dans l’hypothèse où le client serait insatisfait des résultats esthétiques obtenus, l’entreprise pourra, à sa discrétion, proposer un second passage. Cette intervention complémentaire doit être réalisée dans un délai d’un an suivant l’intervention initiale. Toutefois, cette deuxième intervention ne sera pas prise en charge intégralement par l’entreprise ; un minimum de 49 % du montant de la facture initiale sera requis afin de couvrir les coûts liés aux produits appliqués (pulvérisation uniquement).

Recommandations techniques

Il est fortement conseillé au client de faire appel à un couvreur qualifié et diplômé, disposant d’une assurance décennale, pour procéder à un contrôle approfondi de l’état de la toiture après l’intervention de démoussage. Ce contrôle permet de vérifier, entre autres, l’étanchéité de la toiture, aspect crucial qui ne relève pas de la responsabilité de notre entreprise. Ce conseil est également valable pour les inspections annuelles de la toiture, notamment après des intempéries (tempêtes, grêles, etc.), afin de s’assurer du bon état général de l’installation.

Bien que nous exercions un soin particulier lors de nos interventions, le traitement de démoussage a pour seul objectif d’éliminer les éléments organiques présents sur la toiture. Il est possible que des micro-fissures ou des tuiles endommagées non visibles au moment de l’intervention demeurent sous la végétation traitée. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables de fuites ou d’infiltrations qui surviendraient après notre intervention. Il est de la responsabilité du client de faire vérifier ces éléments par un couvreur qualifié après le traitement.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution de la prestation (accès à l’installation, horaires d’intervention, etc.).
Faciliter l’accès aux installations concernées par l’intervention.
S’assurer de la conformité de ses installations de chauffage.
Régler le prix de la prestation dans les conditions fixées à l’article 9.
S’assurer que les trappes de ramonage prévues par le constructeur soient libres d’accès, jointées et facilement démontables.

Utilisation conforme des équipements

Le client s’engage à utiliser ses équipements de chauffage (cheminées, poêles, inserts, etc.) conformément aux préconisations du fabricant. Une utilisation inadéquate ou en contradiction avec les recommandations techniques du fabricant peut entraîner des risques pour la sécurité et compromettre le bon fonctionnement de l’installation.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation incorrecte des équipements par le client, notamment en cas de :

Utilisation de combustibles non adaptés,
Surchauffe de l’installation,
Négligence dans l’entretien courant recommandé par le fabricant.

Il est de la responsabilité du client de se référer aux notices techniques fournies avec l’appareil et de s’assurer que l’installation répond aux exigences de sécurité.

Respect de la norme D222-36-1 du Code de l’Environnement

Le client est également tenu de respecter les dispositions de la norme D222-36-1 du Code de l’Environnement, qui régissent l’utilisation des appareils de chauffage à bois ou autres combustibles solides dans un objectif de réduction de la pollution atmosphérique.

Cette réglementation impose notamment l’utilisation d’équipements conformes aux normes environnementales en vigueur et l’emploi de combustibles autorisés (bois sec et non traité par exemple), afin de limiter les émissions de particules fines et autres polluants dans l’atmosphère. Le client s’engage à vérifier la conformité de son installation avec cette législation et à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement.

En cas de non-respect de cette réglementation, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des sanctions ou des conséquences liées à l’usage non conforme de l’installation par le client.

Article 8 – Interventions en cas de non-conformité ou de danger

Lorsqu’une installation de toiture ou de fumisterie est jugée non conforme aux normes en vigueur et/ou présente un caractère dangereux, l’intervenant, après évaluation de la situation, peut décider de ne pas procéder à l’opération de ramonage. Dans ce cas, un certificat de ramonage sera néanmoins établi, avec la mention explicite “Générateur et fumisteries associées non ramonés”. Ce document comportera également une liste exhaustive des non-conformités normatives observées lors de l’intervention, inscrite dans la section dédiée aux observations.

Conformément à nos procédures, une facture d’un montant de 30 euros sera émise, couvrant les frais de déplacement ainsi que la rédaction du certificat de ramonage.

Ce certificat comportera par ailleurs une préconisation formelle adressée au client, stipulant que l’installation ne doit pas être utilisée dans l’état actuel. Il est recommandé de faire appel à un installateur agréé pour remettre l’installation en conformité avec les normes en vigueur avant toute nouvelle utilisation du générateur. Cette mesure vise à prévenir les risques d’incendie, d’intoxication par les fumées ou le monoxyde de carbone (CO), ainsi que les risques potentiels d’écroulement de la structure.

L’objectif de cette démarche est d’assurer la sécurité des installations et de garantir leur conformité avec les réglementations en matière de fumisterie, tout en veillant à la sécurité des occupants.

Article 9 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

Le règlement des prestations s’effectue :

Par chèque
Par virement bancaire
Par carte bancaire
En espèces (dans la limite de la réglementation applicable).

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l’intervention. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 10 - Annulation de rendez-vous

Les annulations de RDV doivent intervenir 48 heures avant la date du rendez-vous fixé.

Le cas échéant Alextoitramonage appliquera une facture forfaitaire de 35 euros en préjudice du créneau temps non réservable.

Article 11 – Garanties et responsabilités

L’entreprise garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Cependant, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par :

Des installations défectueuses ou non conformes aux normes de sécurité.
Une utilisation non conforme de l’installation par le client.

Le client est informé que le ramonage ne garantit pas à lui seul le bon fonctionnement des installations et qu’il est tenu de procéder aux vérifications et entretiens périodiques requis par la législation.

Normes applicables

Le client est informé que les interventions de ramonage sont effectuées conformément aux prescriptions des normes NF DTU 24.1 (installations de conduits de fumée desservant un appareil de chauffage ou une cheminée), NF DTU 24.2 (dispositifs d’évacuation des produits de combustion), et NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C (maintenance des conduits de fumée).

Conformément à l’article 14.6 et à l’annexe C de la norme NF DTU 24.11 P1, le client est informé que le contrôle de l’étanchéité des conduits de fumée est obligatoire tous les trois ans et doit être commandité par le propriétaire de l’installation concernée. Ce contrôle vise à garantir la sécurité des installations de chauffage en évitant tout risque de fuite ou d’émission dangereuse de produits de combustion dans l’habitation.

Le ramonage effectué par l’entreprise ne saurait se substituer à ce contrôle d’étanchéité, qui reste sous la responsabilité du propriétaire. En l’absence de réalisation de ce contrôle par le propriétaire, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements ou dommages résultant d’un défaut d’étanchéité des conduits.

Le client est donc invité à se rapprocher d’un professionnel agréé pour la réalisation de ce contrôle d’étanchéité périodique.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou de l’acceptation de l’offre pour renoncer à la prestation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation postérieure au début de la prestation, le client sera tenu de régler la partie des services déjà exécutée.

Article 13 – Réclamations et médiation

En cas de réclamation concernant les services fournis, le client est invité à adresser sa demande par écrit au tribunal de Mont-de-Marsan, ou au 249 avenue du Colonel-Rozanoff 40000 Mont-de-Marsan. L’entreprise s’engage à traiter toute réclamation dans un délai d’un mois.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 14 – Résiliation du contrat

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours.

Article 15 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, l’entreprise est amenée à collecter des données personnelles concernant ses clients. Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le client peut contacter l’entreprise à l’adresse .

Gestion et Utilisation des Données Visuelles

Dans le cadre des interventions effectuées, des photographies et vidéos de l’installation, incluant des éléments tels que le générateur, les signes de présence de bistre, et la vacuité des conduits, peuvent être prises. Ces supports visuels sont intégralement conservés dans notre système de gestion des données, servant de preuve technique irréfutable de la qualité de notre intervention.

Les données visuelles ainsi collectées sont utilisées pour documenter l’état de l’installation avant, pendant et après notre intervention. Elles jouent un rôle crucial dans l’évaluation et l’attestation de la conformité et de l’efficacité de notre service.

Vous acceptez expressément que ces photographies et vidéos puissent être stockées et exploitées par notre entreprise, y compris à des fins commerciales. Cela comprend, sans s’y limiter, leur utilisation dans des publicités sur notre site internet, des illustrations sur les réseaux sociaux tels que Facebook, et autres supports de communication. Nous tenons à assurer que ces supports visuels ne seront jamais revendus à des tiers.

Cette utilisation est régie par notre politique de confidentialité et de gestion des données, garantissant que les images et vidéos sont exclusivement destinées à des fins de promotion interne et ne sont partagées qu’en conformité avec les régulations en vigueur sur la protection des données personnelles.